Sami Tartarat-Chapitre, Doctorant en droit public - Université du Mans

« Comme on se retrouve » : un rapporteur public peut conclure sur la même affaire en première instance et en appel

Dans une décision du 11 mars 2026, le Conseil d’État énonce que ni le principe d’impartialité ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à ce qu’un rapporteur public puisse présenter ses conclusions devant la cour administrative d’appel après l’avoir fait sur la même affaire devant le tribunal administratif. S’il ne faut voir ici que la confirmation de la jurisprudence classique du Conseil d’État relative au principe d’impartialité s’imposant à toute juridiction et au rôle du rapporteur public, cette décision n’est pas sans soulever quelques interrogations quant à la...

La « Czabajisation » du silence persistant de l’administration sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite

Saisi par la Cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis contentieux sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État poursuit la formidable expansion du délai raisonnable, en principe d’un an, consacré en 2016 par la jurisprudence Czabaj. Celui-ci est désormais applicable à une décision implicite, dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée, et pour laquelle une demande de communication des motifs adressée à l’administration est restée lettre morte. Ainsi, l’absence de réponse de l’administration...