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Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire
AFFAIRES | IMMOBILIERLe mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision.
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Qui finance le transport d’un patient par une SMUR ?
ADMINISTRATIFLes interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) relèvent systématiquement d’un financement au titre de l’aide...
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Date de la réception en cas d’autoconstruction
IMMOBILIERFait courir le délai de la garantie décennale, la date à laquelle l’ouvrage est utilisable et propre à sa fonction.
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Quand l’État a l’obligation de délivrer un visa humanitaire
EUROPÉEN -
Article 706-113 du CPP : pas d’exception à l’information impérative du curateur
PÉNALLa méconnaissance des obligations d’information du curateur vicie la procédure « alors même qu’il n’est pas établi que les juges aient eu connaissance de la mesure...
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La garantie autonome confrontée aux opérations de restructuration de sociétés
AFFAIRESSauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la...
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L’outre-mer en marche vers la convergence ?
ADMINISTRATIFLe Sénat et l’Assemblée nationale ont voté à l’unanimité la loi qui vise à faire converger la situation économique, sociale, financière et environnementale des...
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De Google suggest à Recherches Associées : la réapparition de termes injurieux ne constitue pas une nouvelle publication
PÉNALNe saurait constituer une nouvelle publication sur internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de...
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Créance entre époux : le profit subsistant se détermine en fonction de la proportion des fonds apportés par l’époux créancier
CIVILLe profit subsistant se détermine en fonction de la proportion des fonds apportés par l’époux créancier. Dès lors, une cour d’appel expose sa décision à la censure...
Le droit en débats
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Le nouveau divorce sans juge est-il une option pour un couple international ?
Béatrice Weiss-Goutle 16 Février 2017 -
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L’indigne « droit » de frapper les enfants a encore de beaux jours devant lui
Martine Herzog-EvansProfesseurle 09 Février 2017 -
La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?
Vincent Ollivierle 07 Février 2017 -
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Prescription de l’action publique des crimes sexuels commis contre les mineurs : le droit face à l’émotion
Audrey Darsonvillele 27 Janvier 2017
Le magazine
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Reportage
Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
Au JO du jour
Revue de presse
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Le nouveau divorce par consentement mutuel
par Claude Lienhard -
Principe de libre administration des collectivités territoriales et documents d’aménagement
par Pierre Soler-Couteaux