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Le quotidien du droit en ligne

H. Berrah

Principe de constructibilité réciproque et centre équestre

Un centre équestre contenant une centaine de chevaux constitue un bâtiment d’élevage entrant dès lors dans le champ d’application du principe de constructibilité réciproque de l’article L. 111-3 du code rural.

Action en garantie décennale et recours des locataires

Le droit de jouissance de l’immeuble ne confère pas à son titulaire la qualité de maître de l’ouvrage lui permettant d’agir sur le fondement de la garantie décennale.