Action en garantie décennale et recours des locataires

Le preneur a sollicité devant le juge des référés la désignation d’un expert afin de rechercher les causes et les responsabilités à l’origine des défectuosités constatées par la commission de sécurité. L’expert commis, a déposé son rapport le 6 mai 2002 dans lequel il a incriminé le polystyrène utilisé en indiquant que son classement au feu en catégorie M2, s’appliquant à un matériau facilement inflammable, ne permettait pas de l’utiliser comme élément d’un plafond recouvrant la surface de vente d’ un centre commercial. Le preneur a alors assigné au fond les différents participants aux travaux d’aménagement réalisés en 1992, en se fondant tant sur l’article 1792 que sur les articles 1134 et 1147 du code civil.

Par jugement du 25 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Bordeaux a accueilli les demandes du preneur. En appel, la cour décida que le preneur titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage et non d’un droit de propriété, ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage (Bordeaux, 1^re ch. B, 4 mars 2008, n° 04-00281).

Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel...