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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Gebler

Les points « rencontre »

Deux décrets successifs (décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 et décret n° 2012-1312 du 27 nov. 2012) viennent de fixer le cadre dans lequel des espaces de rencontre peuvent être mobilisés par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants pour l’exercice de droits de visite .

AJ fam. 2013. 171

La nouvelle tarification des enquêtes sociales ordonnées par le JAF, ou l’art difficile de réformer en période de crise…

Pratique .

AJ fam, 2011. 149

Commentaire de la charte de la Gironde du 16 juin 2010 relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Fruit de la collaboration des trois professions concernées - magistrats, avocats, notaires -, la charte de la Gironde du 16 juin 2010 constitue un cadre général de la liquidation des intérêts patrimoniaux telle qu’elle résulte des récentes réformes .

Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales

Conformément aux préconisations de la commission Guinchard, le législateur a, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite « de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures », transféré au juge aux affaires familiales (JAF) la tutelle des mineurs et l’émancipation, qui relevaient jusqu’à présent de la compétence du juge d’instance. Il en est de même de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce, des autres procédures attachées au régime matrimonial et du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des...