Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales

Conformément aux préconisations de la commission Guinchard, le législateur a, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite « de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures », transféré au juge aux affaires familiales (JAF) la tutelle des mineurs et l’émancipation, qui relevaient jusqu’à présent de la compétence du juge d’instance. Il en est de même de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce, des autres procédures attachées au régime matrimonial et du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, attributions anciennement dévolues au tribunal de grande instance .