Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales

Immobilier

• Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction pris pour l’application de l’article L. 313-3 du code la construction et de l’habitation

• Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction

Pénal

• Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier