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Commentaire de la charte de la Gironde du 16 juin 2010 relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Commentaire de la charte de la Gironde du 16 juin 2010 relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Fruit de la collaboration des trois professions concernées - magistrats, avocats, notaires -, la charte de la Gironde du 16 juin 2010 constitue un cadre général de la liquidation des intérêts patrimoniaux telle qu’elle résulte des récentes réformes 
.
par Laurent Gebler
