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- Avocat
Au JO du jour
13 octobre 2010
13 octobre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 octobre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d’été
- Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
Immobilier
- Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation
par J. Daleau
