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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Ghiglino

Impossibilité de régulariser la clause de médiation en cours d’instance

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation obligatoire n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de celle-ci en cours d’instance.

Opposabilité d’un arrêté d’insalubrité à l’acquéreur de l’immeuble

L’arrêté d’insalubrité frappant l’immeuble loué est opposable au bailleur ayant acquis le bien postérieurement, dès lors qu’il a été notifié au précédent propriétaire.