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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Ghiglino

Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir du défaut de pouvoir de celui qui l’a représenté

Le syndicat des copropriétaires qui est représenté par un copropriétaire auquel il n’a pas donné ce pouvoir peut demander la nullité de l’acte passé par ce dernier. Cette nullité étant relative, le tiers contractant ne pourra invoquer le défaut de pouvoir du représentant pour faire annuler l’acte

Responsabilité du diagnostiqueur : réparation intégrale du préjudice certain

Le diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.

Baux commerciaux : dénégation du statut en cours d’instance

un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.

Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière

Le bail portant sur un logement HLM peut être transféré au concubin notoire ayant vécu au moins un an avec la locataire alors même qu’il n’établit pas la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

Impossibilité de régulariser la clause de médiation en cours d’instance

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation obligatoire n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de celle-ci en cours d’instance.

Opposabilité d’un arrêté d’insalubrité à l’acquéreur de l’immeuble

L’arrêté d’insalubrité frappant l’immeuble loué est opposable au bailleur ayant acquis le bien postérieurement, dès lors qu’il a été notifié au précédent propriétaire.