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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Ghiglino

Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière

Le bail portant sur un logement HLM peut être transféré au concubin notoire ayant vécu au moins un an avec la locataire alors même qu’il n’établit pas la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

Impossibilité de régulariser la clause de médiation en cours d’instance

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation obligatoire n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de celle-ci en cours d’instance.

Opposabilité d’un arrêté d’insalubrité à l’acquéreur de l’immeuble

L’arrêté d’insalubrité frappant l’immeuble loué est opposable au bailleur ayant acquis le bien postérieurement, dès lors qu’il a été notifié au précédent propriétaire.