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Article
Constitutionnalité du délai de prescription des actions en répétition des charges locatives d’un logement social
Constitutionnalité du délai de prescription des actions en répétition des charges locatives d’un logement social
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et 442-6 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été renvoyée devant le Conseil constitutionnel. En prévoyant un délai de prescription triennal pour la répétition des sommes indûment perçues par le bailleur, ces textes n’opèrent pas de discrimination à l’encontre des locataires du secteur social.
par Maxime Ghiglinole 6 mars 2017
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peut apparaître comme un « vestige historique » (H. des Lyons et Y. Rouquet, Fasc. « Bail d’habitation ou professionnel - Loi du 1er septembre 1948 », Dalloz, 2014). Pourtant, ce texte ambitieux demeure une source de contentieux presque 60 ans après sa promulgation.
En l’espèce, à l’occasion d’une instance en répétition de charges indûment versées, l’association de locataires d’un immeuble soumis à la législation sur les HLM a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Cette QPC s’interroge sur la constitutionnalité des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que l’article 442-6 du code de la construction et de l’habitation en ce qu’ils prévoient un délai de prescription abrégé pour les actions en répétition d’un excédant de charge.
À l’appui de leur demande, les locataires invoquent une méconnaissance du principe d’égalité...
