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Article
Bail commercial : application de la clause résolutoire au cours de la procédure collective
Bail commercial : application de la clause résolutoire au cours de la procédure collective
Lors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un contrat de bail commercial n’a pas à être dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits. Lorsqu’il vise les loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le mandataire judiciaire n’ait pas été appelé en la cause.
par Maxime Ghiglinole 3 avril 2017
En cas de redressement judiciaire, le sort des baux portant sur les immeubles affectés à l’activité de l’entreprise constitue un enjeu économique important. En effet, le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce dont la vente forcée peut satisfaire les créanciers. Dès lors, au jour de l’ouverture de la procédure collective, deux situations sont envisageables. La résiliation du bail est déjà acquise. Ce contrat est alors exclu de la procédure. Si tel n’est pas le cas, le bail est un contrat en cours et il ne peut plus être résilié pour un défaut de paiement des loyers et des charges antérieures au jugement d’ouverture (C. com., art. L. 622-14 ; v. égal., pour une décision récente, Civ. 3e, 9 janv. 2008, 9 janv. 2008, n° 06-21.499 ; D. 2008. 291, et les obs. 
; AJDI 2008. 288 , obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; RTD com. 2009. 81, obs. F. Kendérian ; Act. proc. coll. 2008, n° 22, obs. Regnaut-Moutier ; Gaz. Pal. 27-29 avr. 2008, p. 20, obs. Reille ; Dr. et patr. juill.-août 2008. 106, obs. Monsèrié-Bon ; Rev. proc. coll. 2008, n° 126, obs. Macorig-Venier). Pour obtenir la résiliation, le bailleur peut invoquer l’inexécution antérieure d’une autre obligation du contrat (par ex. le défaut d’assurance du preneur, v. Com. 28 oct. 2008, n° 06-20.862, Gaz. pal. 22 janv. 2009, p. 33, note F. Kendérian) ou mettre en œuvre la clause résolutoire en cas de nouveaux défauts de paiement par le preneur.
En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) donne à bail des locaux commerciaux à une société. Par un jugement du 25 octobre...
