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Article
Accès aux documents de la mission contre les sectes et risque d’atteinte à la sécurité
Accès aux documents de la mission contre les sectes et risque d’atteinte à la sécurité
Le juge doit vérifier que la communication des documents de la MIVILUDES est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
par Diane Poupeaule 5 mars 2013
Le juge, lorsqu’il est saisi d’une demande de communication de documents de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), doit rechercher si leur divulgation risque de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
En l’espèce, la...
