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La Cour de cassation retient qu’en présence d’une loi nouvelle comprenant des dispositions pénales de fond et des dispositions de procédure, celles-ci peuvent être appliquées de façon distributive. Par conséquent, les dispositions de procédure, envisagées isolément, sont d’application immédiate.
par A. Darsonvillele 5 mars 2007
En l’espèce, une information avait été ouverte pour discrimination dans l’offre ou la fourniture d’un bien ou d’un service en raison d’un handicap, visant des faits en date du 13 février 2004. Le juge d’instruction avait demandé à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) d’émettre un avis sur ces faits dénoncés par la partie civile. A la suite de cet avis, la caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse fut mise en examen du chef précité. La prévenue présenta alors une requête en annulation, en soutenant que...
