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Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux revient sur les règles relatives à l’office du juge.
par L. Dargentle 18 mars 2008
Prenant l’exemple de l’article 1644 du code civil, la question posée au garde des Sceaux tendait à faire grief aux juges judiciaires de décider en opportunité à la place du requérant, allant à l’encontre de sa volonté et à l’encontre des textes.
Pour y répondre, la ministre de la justice rappelle les dispositions applicables en la matière.
Ainsi, est-il indiqué, qu’en application de l’article 1644 du code civil, lorsque la chose vendue est affectée d’un vice caché, l’acheteur choisit discrétionnairement entre...
