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La Cour de cassation précise, dans cet arrêt relatif à un contrat de construction de navire, les conditions dans lesquelles le client peut obtenir indemnisation de la part du chantier naval en cas de retard à la livraison.
par X. Delpechle 3 novembre 2011
Il est question, dans cet arrêt, d’un contrat de construction d’un navire de pêche (très exactement un fileyeur). L’acheteur, une copropriété de navire, et l’affréteur (une charte d’affrètement coque nue a en effet été signée entre la copropriété du navire et un affréteur) se sont plaints de retards à la livraison et ont ainsi assigné le chantier naval en paiement de dommages-intérêts. Leur demande d’indemnisation est rejetée à tous les stades de la procédure. Ce, pour une double raison.
Cela tient d’abord des termes du contrat de construction navale. Comme le précise l’arrêt d’appel dont la solution est totalement validée par la Cour de...
