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Article
Copropriété : tremblement de terre dans les Caraïbes
Copropriété : tremblement de terre dans les Caraïbes
L’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction n’exclut pas à elle seule un vice de construction. Il incombe au juge du fond de caractériser la force majeure.
par Yves Rouquetle 25 septembre 2013
Le mécanisme de responsabilité de plein droit édicté par l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à raison de l’existence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes ne laisse que peu de marge de manœuvre au syndicat des copropriétaires.
Indépendamment des actions récursoires dont il dispose, son salut ne va, en effet, venir que de la faute avérée de la victime copropriétaire ou tiers (réaffirmant ce principe V., en dernier lieu, Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-10.421, Bull. civ. III, n°...
