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Le décret d’application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui a institué le compte épargne codéveloppement destiné à recevoir l’épargne d’étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, vient d’être publié au Journal officiel.
par X. Delpechle 5 mars 2007
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a institué le compte épargne codéveloppement (L. n° 2006-911 du 24 juill. 2006, art. 1er 
; C. mon. fin., art. L. 221-33 nouv.) destiné à recevoir l’épargne d’étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté, et titulaires d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, aux fins de financer certaines opérations dans leur pays d’origine : création, reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales, abondement de fonds destinés à des activités de micro-finance (on parle plus souvent de micro-crédit), acquisition d’immobilier d’entreprise, d’immobilier commercial ou de logements locatifs, rachat de fonds de commerce, versement à des fonds d’investissement dédiés au développement ou des sociétés, la liste des investissements envisagés par la loi n’étant pas limitative.
Il...
