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Article
Mesures éducatives : effet dévolutif de l’appel
Mesures éducatives : effet dévolutif de l’appel
Si le juge des enfants peut, à tout moment, modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits et tenir compte, le cas échéant, d’une évolution de la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure éducative.
par Mehdi Kebirle 15 mai 2013
L’arrêt rapporté concerne les conséquences procédurales de la dévolution de l’appel dans le cadre d’un recours exercé contre une décision prononçant une mesure éducative. La spécificité de ce contentieux tient au fait que le juge qui ordonne initialement de telles mesures dispose lui-même de la possibilité de modifier ou de rapporter lui-même ses décisions en vertu de l’article 375-6 du code civil.
En l’espèce, un tribunal pour enfants avait ordonné le placement de deux jeunes enfants dans une structure de l’Aide sociale à l’enfance. Les parents ont interjeté appel de cette décision mais la cour d’appel a confirmé la mesure. La juridiction du second degré a estimé qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, la cour n’était dans l’obligation de se placer au jour où la mesure éducative avait été prononcée pour en apprécier le bien-fondé. Elle n’était donc pas autorisée à prendre en compte l’évolution de la situation des enfants et des parents dans l’élaboration de sa décision. Les juges du fond avaient, en outre, relevé qu’aux termes de l’article 375-6 du code civil, une telle évolution devait être appréciée par le magistrat ayant...
