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Article
Modification de la composition des chambres régionales de commerce et d’industrie
Modification de la composition des chambres régionales de commerce et d’industrie
Les règles de composition des chambres régionales de commerce et d’industrie sont modifiées afin d’assurer une bonne représentativité de chaque chambre locale et éviter une surreprésentation de certaines d’entre elles.
par X. Delpechle 7 septembre 2007
Un décret du 5 septembre 2007 modifie les règles de composition des chambres régionales de commerce et d’industrie (CRCI), lesquelles regroupent les chambres de commerce et d’industrie locales (CCI), qui en sont les membres. Ces règles ont pour siège l’article R. 711-47 du code de commerce. Comme par le passé, c’est toujours un arrêté du préfet de région territorialement compétent qui détermine le nombre des membres de la CRCI (on précisera, ce qui simplifie les choses que, sauf exception, les circonscriptions des CRCI sont calquées sur les régions administratives), ainsi que, ajoute le...
