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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le rôle de la Banque de France quant à la détermination du « reste à vivre », laissé, dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers, à la disposition du débiteur.
par X. Delpechle 5 février 2007
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité était interrogée sur les modalités de calcul du « reste à vivre » prévu par l’article L. 331-2 du Code de la consommation accordé par la Banque de France aux personnes surendettées. Dans sa réponse, il est précisé que c’est à chaque commission et non à la Banque de France qu’il incombe de fixer les règles qu’elle entend appliquer en ce domaine et que son secrétariat...
