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Les mises en demeure prises en application d’une convention entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre ne constituent pas des sanctions ni des décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques.
par F. Aubertle 5 octobre 2006
L’association Free Dom a été autorisée par une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et a passé une convention avec cette autorité. Le 26 juillet 2004, le CSA a mis l’association en demeure, après la diffusion d’une émission, de respecter les...
