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Article
Procédure préalable à la modification du dispositif de la circulation aérienne
Procédure préalable à la modification du dispositif de la circulation aérienne
Les vices affectant la consultation de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle ont privé les populations, les collectivités et les associations de riverains de la garantie censée être assurée par cette consultation préalable et justifient l’annulation de l’arrêté portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.
par Rémi Grandle 19 juin 2013
Plusieurs requérants demandaient au Conseil d’État d’annuler l’arrêté de la ministre de l’écologie portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, notamment en ce qu’il porte sur les trajectoires d’arrivée à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d’est. Au stade du référé, la section du contentieux avait identifié deux moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté sans pour autant, au terme d’un raisonnement faisant primer l’intérêt général sur la lettre des dispositions encadrant la procédure de référé environnemental (CE, sect., 16 avr. 2012, req. n° 355792 
, AJDA 2012. 943, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; AJCT 2012. 440,...
