Propos pédagogiques sur quelques difficultés d’application de la «loi Dailly»

I. Cet arrêt de cassation apporte un éclairage utile sur deux difficultés d’application de l’ex-« loi Dailly », aujourd’hui codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. D’abord, en cas de procédure collective frappant le titulaire initial de la créance, sur la situation respective du créancier cessionnaire à titre de garantie et du créancier nanti, la créance professionnelle pouvant, faut-il le rappeler, faire l’objet des deux procédés de « mobilisation » que sont la cession et le nantissement. Dans un cas comme dans l’autre, le créancier est tenu de déclarer sa créance né du crédit de mobilisation non remboursé au passif du titulaire initial de la créance cédée ou nantie par bordereau. Ces deux créances ne doivent absolument pas être confondues.

La nature de la sûreté – l’existence de celle-ci doit toujours être mentionnée dans la déclaration, qu’il s’agisse d’une fiducie-sûreté ou d’un nantissement (C. com., art. L. 622-25, al. 1^er) – dont la créance déclarée est assortie influe sur le régime de l’admission au passif. Bien que le terme ne soit pas employé, en cas de cession à titre de garantie, la créance née du crédit de mobilisation non remboursé est admise à titre chirographaire. Simplement, grâce à la garantie offerte par une créance sur lequel le cessionnaire a un droit exclusif (la Cour de cassation répugne l’utilisation du terme « droit de propriété », mais c’est de cela qu’il s’agit), ce...