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Article
Publication de la partie législative du code des transports
Publication de la partie législative du code des transports
Une ordonnance du 28 octobre 2010, prise en application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, crée la partie législative du code des transports, longue de plus de 2 200 articles.
par X. Delpechle 4 novembre 2010
L’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, prise en application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, crée la partie législative du code des transports. Ce nouveau code, long de plus de 2 200 articles, regroupe de très nombreuses lois concernant de près ou de loin le droit des transports, dont certaines emblématiques, telles la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime ou encore...
