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Le décret d’application de l’ordonnance du 13 juin 2008 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances vient d’être publié au Journal officiel.
par X. Delpechle 22 juillet 2008
L’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 (art. 16 ; JO 14 juin ; art. L. 214-42-1 à L. 214-49-14, nouv. réd. c. mon. fin.), qui a transposé en droit français la directive n° 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, a modernisé le cadre juridique de la titrisation. Elle l’a adapté aux pratiques et contraintes de marché, a renforcé la transparence et la sécurité des...
