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Article
Régime du compte épargne codéveloppement : aménagements techniques
Régime du compte épargne codéveloppement : aménagements techniques
Un décret du 26 mai 2008 modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier en apportant quelques retouches aux règles relatives au transfert d’un compte épargne codéveloppement d’un établissement de crédit à un autre.
par X. Delpechle 29 mai 2008
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a institué le compte épargne codéveloppement destiné à recevoir l’épargne d’étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, aux fins de financer certaines opérations dans leur pays d’origine : création, reprise ou prise de...
