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Article
Relevé de forclusion : délai de déclaration de la créance
Relevé de forclusion : délai de déclaration de la créance
Si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.
par Alain Lienhardle 14 mai 2013
La solution posée par cet arrêt du 23 avril 2013 n’est pas nouvelle dans l’absolu, mais elle n’en est pas moins affirmée pour la première fois sous l’empire de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Là réside son intérêt, car la transposabilité de la décision de principe prononcée par la Cour de cassation en 2007 (Com. 9 mai 2007, n° 06-10.185,...
