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Un décret du 7 décembre 2006, ainsi qu’un arrêté du même jour, viennent compléter la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, en ce qui concerne les aspects de sécurité aérienne contenus dans cette loi.
par X. Delpechle 5 janvier 2007
Ce décret du 7 décembre 2006 est destiné à compléter la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 (JO 6 janv. 
) relative à la sécurité et au développement des transports en ce qui concerne le volet sécurité aérienne contenu dans cette loi (art. 6 et 7 ; C. aviation civile, art L. 133-1 et s. et L. 722-2 et s.), laquelle vise tous les modes de transport. La loi du 5 janvier 2006 a transposé la directive 2004/36/CE du Parlement...
