Syndic : pas de gestion d’affaires

Par cette décision de rejet, la Cour de cassation rappelle que mandat de syndic de copropriété et gestion d’affaires ne font pas bon ménage.

En l’occurrence, un syndicat de copropriétaires avait réclamé en justice l’allocation de dommages et intérêts à l’encontre de l’ancien syndic dont le mandat avait été résilié.

Il a échoué dans ses prétentions au motif que le nouveau gestionnaire n’avait pas immédiatement pris ses fonctions et que le syndic démis avait expédié les affaires courantes pendant trois mois.

Cette solution est censurée par les hauts magistrats au visa de l’article 18 de la loi du...