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Le quotidien du droit en ligne

Muriel Fayat et Arnaud Vermersch

Retrait du permis de construire en cas de fraude

le 22 Mars 2018 / Administratif | Urbanisme

Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ?

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers (C. urb., art. A. 424-8) car elle n’a uniquement pour objet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme en vigueur.