La loi DDADUE du 30 avril 2025 (art. 16) vient de consacrer une « sanction civile confiscatoire » en cas de faute lucrative causant un dommage sériel, insérée à l’article 1254 du code civil. Il s’agit d’un dispositif de droit commun tout à fait original qui clôt des années de controverse doctrinale sur deux questions :

faut-il oui ou non consacrer la faute lucrative comme nouvelle faute civile qualifiée dans la hiérarchie des fautes civiles ?