L’affaire Grasset révèle une lacune structurelle de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle : la protection prévue en cas d’aliénation du fonds de commerce ne s’étend pas au changement de contrôle capitalistique de la société éditrice. Telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, la proposition de loi portée par les sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert, examinée au Sénat le 10 juin prochain, ne comble pas cette lacune. Elle institue un minimum garanti dont la rédaction retenue contredit la nature parfois mixte du contrat d’édition. Dans les deux cas, la loi spéciale ne tire pas toutes les conséquences pratiques de la nature personnifiée et bilatérale de l’engagement éditorial.