Action en réparation pour durée excessive d’une procédure

Dans un arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits a tranché la question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en réparation pour cause de durée excessive de la procédure lorsque les deux ordres de juridiction étaient compétents dans une partie de cette procédure.

En l’espèce, une employée d’une société d’économie mixte avait fait l’objet d’un licenciement...