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- Avocat
par C. Fleuriotle 8 février 2011
Le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments d’habitation mais cette autorisation doit faire l’objet d’un accord écrit qui en fixe les modalités. Si aucun accord écrit n’est produit au débat, le preneur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de sous-location. C’est ce qu’a tranché la troisième chambre civile, dans un...
