Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Bail rural: les conditions de la sous-location

par C. Fleuriotle 8 février 2011

Le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments d’habitation mais cette autorisation doit faire l’objet d’un accord écrit qui en fixe les modalités. Si aucun accord écrit n’est produit au débat, le preneur ne peut se prévaloir d’un accord tacite de sous-location. C’est ce qu’a tranché la troisième chambre civile, dans un...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :