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Article
Communication électronique devant les juridictions adminitratives
Communication électronique devant les juridictions adminitratives
par Caroline Fleuriotle 22 mars 2013
Un arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est publié au Journal officiel du 21 mars 2013.
Il détaille la procédure d’inscription et d’identification dans l’application Télérecours et précise les conditions de sécurité et...
