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Article
Conditions de la capitalisation des intérêts
Conditions de la capitalisation des intérêts
par X. Delpechle 17 octobre 2011
Le locataire d’un appartement, s’étant plaint de son inhabitabilité (à lire le moyen annexé au pourvoi, il s’est plaint de la vétusté des toilettes !), a sollicité la condamnation de son bailleur, au paiement de dommages-intérêts, pour préjudice de jouissance, avec intérêts et capitalisation de...
