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Contreseing d’avocat et concurrence

par L. Dargentle 7 juin 2010

Dans un avis du 27 mai 2010, l’Autorité de la concurrence estime que la création du contreseing d’avocat n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

L’Autorité de la concurrence était saisie par la profession des experts-comptables qui s’inquiète du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (sur laquelle V. not. S. Lavric, Dalloz actualité, 19 mars...

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