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Article
La déclaration de succession doit être établie avec soin
La déclaration de succession doit être établie avec soin
par X. Delpechle 5 mars 2012
Cet arrêt mérite d’être connu de la profession notariale, en ce qu’il se prononce dans le sens d’un formalisme rigoureux en matière d’établissement de déclaration de succession. Il s’agit d’une personne décédée en 1996, laissant pour lui succéder son époux et leur fils. Près de deux ans plus tard, l’administration fiscale a mis en demeure le conjoint survivant de déposer la...
