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Article
La demande d’affectation spéciale doit être formulée avant l’entrée en compte
La demande d’affectation spéciale doit être formulée avant l’entrée en compte
par Valérie Avena-Robardetle 25 juillet 2012
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit, en application de l’article 1253 du code civil, de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’imputation doit être connue au moment du paiement (Com. 17 févr. 2009, n° 07-20.100, RTD civ. 2009. 322, obs. B. Fages
). Lorsqu’aucune précision n’est donnée, l’article 1255 du code civil offre au créancier la possibilité de déterminer lui-même l’imputation dans la quittance délivrée au débiteur, celui-ci ne...
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