Diffamation commise par un huissier : caractérisation et réparation

L’huissier de justice qui impute à une société de crédit des pratiques irrégulières en fraude des droits des débiteurs commet bien une diffamation dès lors que cette allégation a été faite sans prudence, par animosité personnelle, au mépris d’une obligation de réserve et qu’elle ne présente pas de base factuelle suffisante. C’est ce que confirme la chambre criminelle par un arrêt du 11 avril 2012. En l’espèce, un huissier de justice avait, au cours d’un reportage diffusé le 19 février 2009 par France 3 Languedoc-Roussillon intitulé « pratiques douteuses », tenu des propos de nature à...