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Article
Imputation et sanction des pratiques anticoncurrentielles
Imputation et sanction des pratiques anticoncurrentielles
par E. Chevrierle 13 octobre 2011
1. En droit communautaire, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles communautaires de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (V. not. CJCE, 10 sept. 2009, RSC 2010. 244, obs. L. Idot 
; RTD com. 2010. 144, obs. C. Champaud et D. Danet ; RTD eur. 2010. 647, chron. J.-B. Blaise et L. Idot ; Gaz. Pal. 2010. 1681, et les obs. ; RLC janv.-mars 2010. 75, obs. Barbier de la Serre ; Bull. Joly 2010. 69, note Prieto). Notons, à cet égard, que tout récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue poser que sous peine de rendre cette présomption irréfragable, la Commission européenne est tenue...
