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Article
L’extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Conseil constitutionnel
L’extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Conseil constitutionnel
par C. Fleuriotle 25 novembre 2011
Soixante sénateurs ont déposé le 22 novembre 2011 un recours auprès du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, adoptée définitivement par les députés le 16 novembre 2011 (sur le rejet de ce texte en nouvelle lecture par les sénateurs, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147839) ? node/147839 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147839 ; sur l’examen en nouvelle lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/146319) ? node/146319 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146319 ; sur...
