- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
L’extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Conseil constitutionnel
L’extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Conseil constitutionnel
par C. Fleuriotle 25 novembre 2011
Soixante sénateurs ont déposé le 22 novembre 2011 un recours auprès du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, adoptée définitivement par les députés le 16 novembre 2011 (sur le rejet de ce texte en nouvelle lecture par les sénateurs, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147839) ? node/147839 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147839 ; sur l’examen en nouvelle lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/146319) ? node/146319 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146319 ; sur...
