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Article
Rétention administrative et garde à vue
Rétention administrative et garde à vue
par C. Fleuriotle 11 mars 2011
La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 23 février 2011, que la procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps de rétention administrative ne peut pas mettre un terme à cette mesure de rétention.
En l’espèce, une femme étrangère placée en centre de rétention administrative (CRA) a vu sa rétention prolongée de quinze jours par une ordonnance rendue par un juge...
