Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Saisie-attribution : notion de titre exécutoire

par Valérie Avena-Robardetle 4 décembre 2012

Un indivisaire ne peut faire pratiquer une saisie-attribution à l’encontre d’un coïndivisaire sur le fondement d’un jugement qui ne se...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :