Saisie d’actions affectées à titre de couverture

Voici un arrêt original qui a trait à une hypothèse de conflit entre le droit des procédures civiles d’exécution et le droit des marchés financiers, conflit qui est tranché par le droit civil, précisément le droit de la preuve. Expliquons-nous.

Un créancier fait pratiquer une saisie-conservatoire portant sur 41 000 actions inscrites sur le compte-titres ouvert par le débiteur auprès d’un prestataire de services d’investissement (PSI). En dépit de celle-ci, le PSI a vendu une partie des actions. Le créancier a alors fait assigner le PSI, en sa qualité de tiers-saisi, afin qu’il lui soit fait interdiction de procéder à la vente des titres ayant fait l’objet de la saisi et que soit...