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par C. Fleuriotle 4 février 2011
Le garde des Sceaux a été interrogé sur les méthodes et les contrôles qui sont envisagés afin de garantir le respect des textes par la Cour de cassation et assurer la protection effective des plus faibles en matière de vente à la découpe et le respect des fondements du congé pour vente (V. Dalloz...
