Édition du 20 novembre 2025

Contenu

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  Les salariés « seniors » doivent être reconnus comme des salariés expérimentés, dont l’expérience et l’expertise sont à valoriser pour accompagner les nouvelles générations et assurer la transmission des compétences. Dans cet objectif, la loi du 24 octobre 2025 transpose l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en trois volets : le...
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  La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, notamment lorsque l’...
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  Par deux décisions rendues le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a donné des indications supplémentaires aux requérants qui espèrent obtenir du juge administratif qu’il enjoigne à l’administration de prendre des mesures qu’elle était jusqu’alors réticente à adopter. Deux limites ressortent de ces décisions, d’une part le refus du juge de s’...