- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
2018, année de stabilisation des contrôles pour la HATVP
2018, année de stabilisation des contrôles pour la HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 22 mai, son rapport d’activité pour l’année 2018.
par Emmanuelle Maupinle 28 mai 2019
« Cinq ans après sa création, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est reconnue et respectée pour son utilité dans le fonctionnement démocratique de notre pays », s’est félicité son président, Jean-Louis Nadal, dans son propos introductif.
Son activité de contrôle des 15 800 responsables publics s’est stabilisée en raison d’une année exempte d’élections : 5 787 déclarations de patrimoine et d’intérêts ont été reçues en 2018 contre 10 622 en 2017. Le taux de conformité à l’obligation de déclaration est depuis 2014 de 99,82 %. Les différents remaniements ministériels ont conduits au dépôt de 55 déclarations auprès de l’autorité. Les entrants sont ainsi soumis à une...
